Réglementation F-Gas : quelles sont les obligations européennes ?

La réglementation F-Gas, également connue sous le nom de réglementation F Gaz, concerne les gaz fluorés à fort potentiel de réchauffement global (GWP). Sa troisième version, entrée en vigueur le 11 mars 2024, introduit des mesures plus strictes pour réduire l'impact environnemental. En effet, cette nouvelle réglementation F-Gas 2023 prévoit notamment un plan de réduction progressive plus rigoureux à partir de 2025, avec une baisse drastique des quotas de production de 78% entre 2025 et 2030. Pour vous préparer à ces changements, il est essentiel de comprendre vos obligations et d'anticiper les impacts sur votre activité.

Dans cet article, vous découvrirez qui est concerné par cette réglementation, quelles sont les obligations concrètes à respecter et comment vous pouvez anticiper les changements à venir pour vous adapter efficacement aux exigences européennes.

 

Qui est concerné par la réglementation F-Gas ?

La réglementation F-Gas concerne un large éventail d'acteurs dans différents secteurs d'activité. Premièrement, elle s'applique aux entreprises et techniciens qui manipulent des équipements contenant des gaz fluorés. Ces professionnels doivent obtenir une certification spécifique pour effectuer l'installation, la maintenance, la réparation, le démantèlement ou les contrôles d'étanchéité. Cette certification, auparavant à vie, aura désormais une validité limitée à 7 ans.

Par ailleurs, les exploitants d'équipements sont également soumis à cette réglementation. Il s'agit des personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements, qu'elles en soient propriétaires ou non. Ces exploitants doivent notamment faire procéder à des contrôles d'étanchéité réguliers et agir rapidement en cas de fuite.

Les fabricants et distributeurs d'équipements frigorifiques ainsi que les importateurs et exportateurs de fluides frigorigènes sont également concernés. Les distributeurs doivent vérifier la validité des attestations de capacité des opérateurs à qui ils vendent des fluides et tenir à jour un registre des quantités vendues.

Concernant les secteurs d'activité, la réglementation F-Gas touche principalement l'industrie du froid, avec une attention particulière pour les acteurs de la production, transformation et distribution alimentaire. La grande distribution, utilisant fréquemment ces installations avec des réseaux importants, représente le principal émetteur. Les secteurs du bâtiment, de l'automobile et du transport sont également tenus de s'adapter aux nouvelles normes.

En outre, le règlement européen 2024/573 a étendu les obligations réglementaires à d'autres secteurs comme le médical (inhalateurs de médicaments) et le bâtiment (mousses isolantes).

Enfin, la nouvelle réglementation F-Gas impose des exigences plus strictes pour les équipements mobiles, incluant les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des véhicules utilitaires légers, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques.

 

Quelles sont les obligations concrètes à respecter ?

Les obligations imposées par la réglementation F-Gas se sont considérablement renforcées avec la version entrée en vigueur le 11 mars 2024. Premièrement, les contrôles d'étanchéité sont désormais étendus aux fluides HFO (R-1234ze, R-1234yf, etc.), selon des fréquences précises :

• Pour les équipements contenant entre 1 et 10 kg de HFO : contrôle tous les 12 mois, ou tous les 24 mois avec un système de détection de fuites
• Pour ceux contenant entre 10 et 100 kg : contrôle tous les 6 mois, ou tous les 12 mois avec détection
• Pour les installations avec 100 kg ou plus : contrôle tous les 6 mois et obligation d'installer un système de détection de fuites

 

En outre, les systèmes de détection de fuites deviennent obligatoires pour les équipements contenant 500 tonnes équivalent CO2 de HFC ou 100 kg de HFO. Ces systèmes doivent être vérifiés au moins une fois tous les 12 mois.

 partir du 1er janvier 2025, il sera interdit d'utiliser des fluides dont le PRP est ≥ 2500 pour la maintenance de tous les équipements de réfrigération. Cette interdiction s'étendra aux climatisations et pompes à chaleur dès 2026. Toutefois, les fluides recyclés ou régénérés bénéficieront d'une dérogation jusqu'en 2030 pour les équipements de réfrigération et jusqu'en 2032 pour les climatisations.

Par ailleurs, en cas de fuite, vous disposez d'un délai maximal de 4 jours pour intervenir ou mettre à l'arrêt l'équipement. Le contrôle d'étanchéité final après réparation doit être réalisé au plus tôt 24 heures après la remise en service et au plus tard un mois après.

Les attestations d'aptitude actuelles restent valables, mais une remise à niveau sera obligatoire avant le 12 mars 2029. Ensuite, elles devront être renouvelées tous les 7 ans.

Enfin, les entreprises doivent tenir à jour un registre des équipements, établir des fiches d'intervention (Cerfa 15497) après chaque manipulation de fluides, et déclarer annuellement auprès de l'ADEME les quantités de fluides manipulés et récupérés.

 

Comment anticiper les changements à venir ?

Face à la baisse drastique des quotas de production de 78% entre 2025 et 2030 et l'objectif d'arrêt total d'ici 2050, anticiper les changements devient essentiel. Dès le 1er janvier 2025, l'usage des gaz fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 2500 sera interdit pour l'entretien de tout équipement de réfrigération, sauf pour les équipements militaires et les applications à température inférieure à -50°C.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2026, cette même interdiction s'étendra aux climatisations et pompes à chaleur. Les fluides régénérés bénéficieront toutefois d'une dérogation jusqu'en 2030 pour la réfrigération et 2032 pour la climatisation.

En 2027, plusieurs restrictions importantes entreront en vigueur. Les climatiseurs et pompes à chaleur monoblocs d'une capacité inférieure à 12 kW devront utiliser des fluides dont le PRP est inférieur à 150. De même, les systèmes thermodynamiques air-eau bibloc de moins de 12 kW devront se conformer à cette limite.

À partir de 2030, tous les équipements de réfrigération devront utiliser des fluides avec un PRP inférieur à 150. En 2032, l'utilisation des gaz fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 750 sera interdite pour la maintenance des équipements de réfrigération fixes. Enfin, 2035 marquera l'interdiction totale des pompes à chaleur AIR/EAU et AIR/AIR contenant des gaz fluorés.

Pour anticiper ces changements, plusieurs actions sont recommandées :

• Vérifier vos équipements actuels pour identifier ceux qui seront concernés par les futures interdictions
• Optimiser la récupération, le recyclage et la régénération des fluides existants
• Privilégier dès maintenant les fluides à très bas PRP (inférieur à 150) pour les installations neuves
• Éviter d'installer du R-410A qui risque d'être un des premiers fluides à se tarir
• Augmenter la fréquence des contrôles d'étanchéité au-delà des exigences légales
• Former vos équipes à la manipulation des fluides alternatifs comme les hydrocarbures ou le CO2

 

Il est également recommandé de faire réaliser un audit de vos installations et d'élaborer un plan de transition vers des fluides à faible impact environnemental.

 

Conclusion

La réglementation F-Gas représente sans doute l'un des défis majeurs pour de nombreux secteurs dans les années à venir. Comme vous l'avez constaté, ces nouvelles directives européennes concernent un large éventail d'acteurs et imposent des obligations de plus en plus strictes.

Cette transition écologique, bien que contraignante, devient nécessaire face à l'impact environnemental considérable des gaz fluorés. Effectivement, leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre, bien que limitée à 2,5%, a doublé ces dernières décennies, justifiant ainsi l'urgence des mesures adoptées.

Vous devez désormais anticiper ces changements réglementaires pour éviter les difficultés d'approvisionnement et les coûts supplémentaires. Par conséquent, l'adoption précoce de fluides à faible PRP et la formation de vos équipes aux technologies alternatives s'avèrent des stratégies particulièrement judicieuses.

Les délais fixés par la réglementation - 2025, 2030, puis 2050 - pourraient sembler lointains, pourtant ils impliquent des actions immédiates. Certainement, vos installations actuelles fonctionneront encore plusieurs années, d'où l'importance de planifier dès maintenant leur adaptation ou leur remplacement.

À court terme, vous pouvez optimiser vos installations existantes grâce à des contrôles d'étanchéité plus fréquents et une maintenance rigoureuse. À long terme, toutefois, votre stratégie devra inclure une transition complète vers des solutions respectueuses de l'environnement.

Finalement, cette réglementation, loin d'être une simple contrainte administrative, constitue une opportunité de modernisation et d'innovation pour votre entreprise. Les acteurs qui s'adapteront rapidement bénéficieront non seulement d'un avantage concurrentiel mais contribueront également à l'objectif européen de neutralité carbone.